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Mesurage « Loi CARREZ »



- Loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996
- Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997

1) Champ d’application :

- Tout lot d’habitation en copropriété

2) Objectifs :

- Assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot vendu,
- Garantir à celui-ci la contenance du bien.

3) Obligations fixées par la loi :

- Tout avant contrat ou contrat mentionnera la superficie de la partie privative du lot (ou fraction) vendu,
- La superficie indiquée ne devra pas être inférieure à 5% de la superficie réelle du lot (ou fraction) vendu.

Il en résulte :

Une OBLIGATION de RESULTAT pour le vendeur qui doit garantir une superficie correcte
Une OBLIGATION de CONFORMITE de l’avant contrat et contrat quelque soit le rédacteur

4) Sanctions :

- Nullité de l’acte,
- Diminution du prix de vente du lot (ou fraction) vendu au prorata de l’écart de surface entre la surface de l’acte et la surface réelle si ce dernier est supérieur à 5%.

5) Préparer la visite du technicien :

- Se munir de l’acte de propriété sur lequel figure les n° de lots et leurs descriptifs,
- Se munir du dernier règlement de copropriété à jour.
- Posséder l’ensemble des éléments permettant au technicien d’accéder à l’ensemble des pièces composant le ou les lots ( ou fraction) objet de la vente.